Conditions d’utilisation de Vignetteallemagne.fr
Article 1 – Définitions
Les présentes conditions générales utilisent les termes définis ci-après :
- Conditions générales : les présentes conditions générales.
- Utilisateur : l’entrepreneur qui utilise les présentes conditions générales dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent contrat avec un client.
- Client : la personne qui conclut ou a conclu un contrat avec l’utilisateur.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
- Service : un ou des services proposés sur le site de l’Utilisateur (Vignetteallemagne.fr).
- Coût : Le montant payable par le client à l’utilisateur (TVA comprise) pour un service à fournir par l’utilisateur, pour un service à fournir au nom du client.
- Accord : l’accord pour l’achat d’une vignette environnementale pour l’Allemagne Le client recevra, si le véhicule est éligible, une vignette environnementale verte qui lui donne accès aux zones environnementales de Vignetteallemagne.fr.
- 8. Vignette : il s’agit de la désignation d’un moyen de preuve délivré par la poste (“vignette environnementale pour l’Allemagne“) ou sous forme d’autocollant (“vignette autocollante“) par le site pour servir de preuve de l’accès aux zones environnementales pour ce véhicule individualisé pendant une certaine période de temps pour un véhicule immatriculé particulier.
- 9. Délai de réflexion : délai légal pendant lequel le client qui est un consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- 10. Révocation : l’exercice écrit par le client qui est un consommateur, pendant le délai de réflexion, du droit légal de renoncer à un contrat à distance. Le modèle de formulaire de rétractation figure à l’annexe I des conditions générales.
- 11. Jour : jour calendaire.
- 12. Déclaration de confidentialité : la déclaration de confidentialité – telle que visée dans le règlement général sur la protection des données – de l’utilisateur (fremiliesticker.nl), publiée sur le site web de l’utilisateur ;
Article 2 – Données relatives aux utilisateurs
Moonshots Online Marketing, qui opère entre autres sous le nom de : vignetteallemagne.fr
Utrechtseweg 1-G,
3811 NA Amersfoort,
Pays-Bas
Numéro de téléphone :
028080190
Disponible : 7 jours par semaine de 09:00 à 17:00
Courriel : info@Vignetteallemagne.fr
Numéro de la chambre de commerce : 59647744
Article 3 – Applicabilité
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’utilisateur et à tout contrat conclu entre l’utilisateur et le client.
- Avant la conclusion de l’accord, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client de manière à ce qu’il puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion de l’accord à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du client.
- Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les transactions juridiques entre Maut & Vignette B.V. et les clients. Les conditions générales s’appliquent également aux consommateurs au sens de l’article 230 g du BW 6 : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Article 4 – L’accord
- L’accord entre en vigueur au moment où le client accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
- Si le client a accepté l’offre par voie électronique, l’utilisateur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’utilisateur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. En ce qui concerne l’option de paiement électronique proposée, l’utilisateur observera des mesures de sécurité appropriées.
- L’utilisateur doit fournir les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le client de manière accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du service au client :
- l’adresse de visite de l’agence de l’utilisateur à laquelle le client peut s’adresser pour des questions, des demandes ou des plaintes ;
- les conditions dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties éventuelles et le service existant après la livraison du service ;
- le prix toutes taxes comprises du service ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution de l’accord ;
- Le modèle de formulaire de rétractation au profit du consommateur.
Article 5 – Droit de rétractation du consommateur
- Le client peut résilier le contrat pendant 14 jours sans donner de raisons.
- Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la conclusion de l’accord.
Article 6 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur
- Si le client exerce son droit de rétractation, il le notifie à l’utilisateur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d’une autre manière non équivoque.
- Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incomfrnt au client.
- Le cas échéant, le client renverra les articles reçus à l’utilisateur conformément aux instructions raisonnables fournies par l’utilisateur. Le client ne supporte aucun coût direct à cet égard.
- Si le client révoque après avoir préalablement demandé expressément que l’exécution du contrat commence pendant le délai de réflexion, le client doit à l’utilisateur un montant proportionnel à la partie de l’engagement remplie par l’utilisateur au moment de la révocation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
- Le client ne supporte aucun coût pour l’exécution du contrat si :
- l’utilisateur n’a pas fourni au client les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
- le client n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du contrat pendant le délai de réflexion.
Article 7 – Obligations de l’utilisateur en cas de rétractation du consommateur
- Si l’Utilisateur permet la notification de la rétractation par le Client par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après avoir reçu cette notification.
- L’utilisateur rembourse tous les paiements effectués par le client, y compris les éventuels frais de livraison, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le client lui notifie la rétractation.
- Pour le remboursement, l’Utilisateur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, sauf si ce dernier a convenu d’un autre moyen. Le remboursement est gratuit.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation du consommateur
Le droit de rétractation est exclu dans la mesure où l’utilisateur l’a clairement indiqué lors de la présentation de l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
- Après la pleine exécution de l’accord, mais seulement si :
- l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du client ; et
- le client a déclaré renoncer à son droit de rétractation une fois que l’utilisateur a pleinement exécuté le contrat ;
Article 9 – Le prix
- Les prix indiqués dans l’offre de service comprennent la vignette environnementale et les frais de contrôle, ainsi que les frais de service de l’utilisateur pour la mise à disposition immédiate de la vignette.
- Les prix mentionnés dans l’offre d’un service incluent la TVA.
Article 10 – Exécution de l’accord
L’utilisateur garantit que les engagements qu’il doit remplir sont conformes à l’accord et aux spécifications énoncées dans l’offre.
Article 11 – Livraison et exécution
- L’utilisateur fait preuve de la plus grande prudence dans l’exécution du contrat.
- Le lieu de livraison est l’adresse que le client a fait connaître à l’utilisateur.
- L’utilisateur doit exécuter l’accord dans le délai indiqué précédemment et, à défaut, dans les meilleurs délais.
Article 12 – Paiement
- Sauf disposition contraire dans le contrat, les montants dus par le client doivent être payés immédiatement après la conclusion du contrat.
- Le client a l’obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés à l’utilisateur.
Article 13 – Procédure de réclamation
- L’utilisateur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
- Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’utilisateur dans un délai raisonnable après que le client a constaté les défauts, décrits de manière complète et claire.
- Les plaintes soumises à l’utilisateur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’utilisateur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le client peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Article 14 – Litiges
Les accords entre l’utilisateur et le client auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont soumis au droit néerlandais. Si le consommateur est établi dans un pays de l’UE autre que les Pays-Bas et que la législation de ce pays de l’UE lui offre une meilleure protection, l’utilisateur appliquera ces droits.
Modèle de formulaire de retrait
Modèle de formulaire de retrait
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)
- – A : [ nom de l’entrepreneur]
[ adresse géographique entrepreneur]
[numéro de fax de l’entrepreneur, le cas échéant]
[ adresse électronique de l’entrepreneur]
- – Je/Nous* vous informe/partageons* par la présente que j’ai/nous avons signé notre accord concernant la
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la fourniture du service suivant : [désignation du service]*, révoqué/révoqué*
- – Commandé le*/reçu le* [date de commande aux services ou de réception au
produits]
- – Nom du/des consommateur(s)]
- – Adresse du/des consommateur(s)]
- – Signature du/des consommateur(s)] (uniquement lorsque le présent formulaire est soumis sur papier)
soumis)
* Supprimer ce qui ne s’applique pas ou compléter ce qui s’applique.
